Billetterie et CGV : les 8 clauses obligatoires pour les organisateurs d'events

Tu vends des billets en ligne et tu n'as pas de Conditions Générales de Vente ? Tu prends un risque. En France, les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne. Et en cas de litige (remboursement, annulation, problème d'accès), ce sont tes CGV qui te protègent.

Pourquoi les CGV sont obligatoires

Le Code de la consommation français impose aux vendeurs en ligne d'afficher leurs CGV. En tant qu'organisateur qui vend des billets, tu es un vendeur en ligne. Pas de CGV = pas de protection juridique en cas de litige, et potentiellement une amende.

Les 8 clauses essentielles pour une billetterie

1. Identité du vendeur. Nom, adresse, email, numéro SIRET. Obligatoire.

2. Description du service. Ce qu'inclut le billet : accès à l'event, date, lieu, horaires.

3. Prix et modalités de paiement. Prix TTC, moyens de paiement acceptés, devise.

4. Politique de remboursement. Remboursable, non-remboursable, transférable, deadline. Sois précis.

5. Droit de rétractation. En événementiel, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS (exception prévue par la loi pour les events à date fixe). Mentionne-le explicitement.

6. Annulation par l'organisateur. Que se passe-t-il si TU annules ? Remboursement intégral, report, avoir ? Définis-le avant qu'un problème arrive.

7. Conditions d'accès. Âge minimum, dress code, comportement attendu, droit de refuser l'entrée.

8. Protection des données. Mention RGPD : quelles données collectées, pourquoi, combien de temps conservées, droits d'accès/suppression.

Où afficher tes CGV

• Lien visible sur ta page de vente (pied de page)

• Case à cocher obligatoire au checkout (« J'accepte les CGV »)

• Rappel dans l'email de confirmation

Sweescape et les CGV

Sweescape te permet d'ajouter un lien vers tes CGV sur chaque page de vente et d'activer la case de validation au checkout. Tes CGV restent les tiennes — Sweescape ne les dicte pas et ne les modifie pas. En marque blanche, c'est ta responsabilité et ta protection.

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